Liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut invoquer le dessaisissement du débiteur
Ente: AchatPublic France
Paese: FR
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Liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut invoquer le dessaisissement du débiteur Brève 16/09/2026 Marché de travaux - Constructeur - Liquidation judiciaire - Le dessaisissement résultant d’une liquidation judiciaire ne peut être invoqué que par le liquidateur, dès lors qu’il est institué dans l’intérêt des créanciers, rappelle la Cour administrative d’appel de Toulouse. Le centre hospitalier de Carcassonne confie la conception et la réalisation de son nouvel hôpital à un groupement comprenant notamment les sociétés François Fondeville, Axima Concept et AIA L Abonnez-vous pour continuer votre lecture 15 jours gratuits sans engagement J'en profite Déjà abonné ? Connectez-vous. Envoyer à un collègue Offres d’emploi Chef du service marchés et affaires juridiques (f/h) 14/09/2026 Ville de Roquebrune-Cap-Martin Référent marchés publics (f/h) 06/09/2026 Département de la Haute Savoie Chargé des marchés publics (f/h) 03/09/2026 Communauté d’agglomération de Bourges Plus Nouveaux documents TA Toulouse 24 juin 2026 Société ICR-EXPO Article réservé aux abonnés 17/09/26 07h09 TA Lyon 10 juillet 2026 Sociétés Territoire Skatepark et Fest Architecture Article réservé aux abonnés 17/09/26 07h09 TA Nîmes 8 juillet 2026 SARL Auxi Net Article réservé aux abonnés 16/09/26 07h09
Settori: business
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