Les recettes d’exploitation : un mode de rémunération admis en marché publicUn marché public peut prévoir une rémunération mixte reposant pour l’essentiel sur les recettes tirées de l’exploitation du service. Un tel montage est validé par le Tribunal administratif de Toulouse. Reste cependant posée la q...
Ente: AchatPublic France
Paese: FR
Descrizione
Les recettes d’exploitation : un mode de rémunération admis en marché publicUn marché public peut prévoir une rémunération mixte reposant pour l’essentiel sur les recettes tirées de l’exploitation du service. Un tel montage est validé par le Tribunal administratif de Toulouse. Reste cependant posée la q...
Settori: business
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