Centrale d’achat privée et client public : une qualification juridique des marchés publics confuseUn marché public conclu par une centrale d’achat, pour ses clients publics, a-t-il le caractère de contrat administratif dès lors que celle-ci est une personne morale de droit privé ? Cette détermination est imp...
Ente: AchatPublic
Paese: FR
Descrizione
Centrale d’achat privée et client public : une qualification juridique des marchés publics confuseUn marché public conclu par une centrale d’achat, pour ses clients publics, a-t-il le caractère de contrat administratif dès lors que celle-ci est une personne morale de droit privé ? Cette détermination est imp...
Settori: business
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