[Au plus près des TA] Une procédure, deux méthodes de notation illégales, mais une seule annulationDans cette chronique, Maître Nicolas Lafay revient sur une même affaire à l’origine de deux ordonnances rendues par des tribunaux administratifs. Dans les deux cas, les juges ont estimé que la méthode de notati...
Ente: AchatPublic France
Paese: FR
Descrizione
[Au plus près des TA] Une procédure, deux méthodes de notation illégales, mais une seule annulationDans cette chronique, Maître Nicolas Lafay revient sur une même affaire à l’origine de deux ordonnances rendues par des tribunaux administratifs. Dans les deux cas, les juges ont estimé que la méthode de notati...
Settori: business
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