[Au plus près des TA] Besoin imprécis ou trop précis : passation d’un marché public annuléeL’imprécision du besoin ou à l’inverse des exigences trop élevé fait peser un risque important sur la procédure de passation. Maître Nicolas Lafay revient sur plusieurs ordonnances de tribunaux administratifs du ...
Ente: AchatPublic France
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[Au plus près des TA] Besoin imprécis ou trop précis : passation d’un marché public annulée Info du jour 09/07/2026 Nicolas Lafay L’imprécision du besoin ou à l’inverse des exigences trop élevé fait peser un risque important sur la procédure de passation. Maître Nicolas Lafay revient sur plusieurs ordonnances de tribunaux administratifs du mois de juin ayant conduit à l’annulation de la consultation… Trois décisions rendues au mois de juin illustrent l’importance de la bonne définition de son besoin par l’acheteur public. Que celui-ci soit insuffisamment défini ou, au contraire défini de manière trop précise aboutissant à une restriction de concurrence et c’est toute la procédure de passation qui tombe à l’eau. Un besoin défini avec une précision suffisante O Abonnez-vous pour continuer votre lecture 15 jours gratuits sans engagement J'en profite Déjà abonné ? Connectez-vous. Sur le même sujet [Au plus près des TA] Une procédure, deux méthodes de notation illégales, mais une seule annulation 28/07/26 Nicolas Lafay [Au plus près des TA] Les critères en marché public… un cadre juridique pas toujours maîtrisé 05/02/26 Nicolas Lafay [Au plus près des TA] Le multivers des contentieux "marchés publics" 14/10/25 Nicolas Lafay Envoyer à un collègue Offres d’emploi Chargé de gestion achat public (f/h) 25/08/2026 Ville de Marseille Référent marchés publics (f/h) 20/08/2026 Conseil départemental de la Haute Savoie Gestionnaire marchés publics (f/h) 20/08/2026 Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole Nouveaux documents TA Marseille 24 juin 2026 Sté MBH SAMU Article réservé aux abonnés 25/08/26 07h08 TA Guyane 2 juin 2026 Sté Ac Cleaner Article réservé aux abonnés 25/08/26 07h08 Circulaire n° 6553SG du 12 août 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l'été 2026 Article réservé aux abonnés 17/08/26 09h08 Les plus lus Info du jour Verdissement de la passation et de l’exécution des marchés publics... c'est maintenant ! Article réservé aux abonnés 24/08/26 06h08 Mathieu Laugier Info du jour [Au plus près des TA] Besoin imprécis ou trop précis : passation d’un marché public annulée Article réservé aux abonnés 25/08/26 06h08 Nicolas Lafay Marché public : une demande de précision insuffisante pour lever le doute Article réservé aux abonnés 20/02/26 05h02 Fraudes sociales et fiscales : obligation de vérification du maître de l’ouvrage Article réservé aux abonnés 26/06/26 08h06 Marché public : un contrôle allégé du juge sur la portée d’un critère environnemental Article réservé aux abonnés 31/07/26 06h07
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