La régie intéressée, à la frontière de la DSP et du marché publicLa régie intéressée permet à une collectivité publique de confier l’exploitation d’un service public à un tiers, tout en conservant un contrôle étroit sur sa gestion. Mais ce mécanisme est absent du Code de la commande publique, qui di...
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La régie intéressée, à la frontière de la DSP et du marché public Info du jour 15/07/2026 Mathieu Laugier Cet article fait partie du dossier : Régie intéressée Sommaire La régie intéressée, à la frontière... (Mathieu Laugier) 11/09/2026 La régie intéressée, "no... (Mathieu Laugier) 20/12/2022 La régie intéressée permet à une collectivité publique de confier l’exploitation d’un service public à un tiers, tout en conservant un contrôle étroit sur sa gestion. Mais ce mécanisme est absent du Code de la commande publique, qui distingue uniquement entre marchés publics et contrats de concession. La rédaction revient sur la nature juridique de ce montage contractuel, à la suite d’un rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire… La régie intéressée désigne un mode de gestion dans lequel « la collectivité finance elle-même l’établissement du service dont elle confie l’exploitation et l’entretien à une personne physique ou morale de droit privé qui assure la gestion pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération qui n’est pas assurée par les usagers mais au moyen d’une prime fix&e Abonnez-vous pour continuer votre lecture 15 jours gratuits sans engagement J'en profite Déjà abonné ? Connectez-vous. Sur le même sujet Un TRI dans les concessions : le meilleur moyen de mesurer la rentabilité ? 30/05/25 Mathieu Laugier [Tribune] Pour une gestion active et transparente des DSP 08/06/26 Elodie Parier [Interview ] François Bergère : « Ce qui doit caractériser une DSP, c’est son esprit partenarial et des responsabilités partagées » 07/02/25 Jean-Marc Joannès Envoyer à un collègue Offres d’emploi Référent marchés publics (f/h) 06/09/2026 Département de la Haute Savoie Chargé des marchés publics (f/h) 03/09/2026 Communauté d’agglomération de Bourges Plus Chargé de gestion achat public (f/h) 25/08/2026 Ville de Marseille Nouveaux documents Proposition de règlement européen sur la commande publique - 9 septembre 2026 -Traduction Article réservé aux abonnés 11/09/26 09h09 TA Nantes 9 juillet 2026 SCOP Titi Floris Article réservé aux abonnés 11/09/26 07h09 TA Marseille 3 juillet 2026 Société Culturespaces Article réservé aux abonnés 10/09/26 07h09 Les plus lus Info du jour Sous les seuils, la commande publique sous tension Article réservé aux abonnés 07/09/26 06h09 Mathieu Laugier Info du jour B.A.-BA de l'achat : La pratique des trois devis Article réservé aux abonnés 02/09/26 06h09 Johanna Granat Info du jour [Interview] Stéphane De La Rosa «Un règlement européen sur la commande publique marque un changement de paradigme» Article réservé aux abonnés 03/09/26 06h09 Johanna Granat Marchés publics de logiciels : le gré à gré avec le prestataire sortant reste une exception Article réservé aux abonnés 02/09/26 06h09 Procédure de passation d’un marché public annulée à cause d’un courrier de rejet lacunaire Article réservé aux abonnés 07/09/26 06h09
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